Comment se règle une succession ?
Le règlement d’une succession est toujours un moment pénible et douloureux.
Pénible, car les héritiers doivent réunir beaucoup d’informations en peu de temps, et disons le franchement, ils n’ont pas la tête à ça, et encore moins à voir leur notaire ou leur avocat.
Douloureux, car, outre la peine du deuil, cela réveille des souvenirs, et parfois aussi, des rancœurs, des jalousies, et des conflits fraternels.
Il est malheureusement difficile d’échapper à ces tracas
Nous allons essayer de vous synthétiser les différentes étapes du règlement d’une succession.
1/ Dans les semaines qui suivent le décès : la saisie d’un notaire
Dans les semaines et mois qui suivent le décès, les héritiers devront, dans un premier temps, essayer de faire le point sur le patrimoine du défunt. Les premiers créanciers se manifesteront rapidement (bailleur, syndic, fournisseurs d’eau et d’énergie, impôts etc.), et il appartiendra aux héritiers d’informer les uns et les autres de ce que la personne qu’ils recherchent est décédée.
Cette information peut se faire par tout moyen, mais le plus souvent, ils réclameront une attestation dévolutive ou un acte de notoriété.
Ces deux documents sont rédigés par le notaire saisi du règlement de la succession. Ils attestent de ce que la personne en question est décédée et désignent les héritiers (du moins les héritiers présomptifs tant qu’ils n’ont pas accepté la succession).
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de rapidement contacter un notaire qui se chargera du règlement de la succession.
Concrètement, les enfants ou le conjoint du défunt informeront le notaire des demandes des différents créanciers, et le notaire se chargera de leur répondre et de les faire patienter.
Il se chargera également de prendre contact avec les banques (et éventuellement avec les organismes sociaux) pour collecter les fonds déposés et les sommes que devait percevoir le défunt.
C’est avec ces fonds que le notaire paiera les créanciers.
2/ La déclaration de succession
Les héritiers, aidés de leur notaire, devront faire un inventaire exhaustif du patrimoine du défunt à la date de son décès :
A l’actif, on trouvera les éventuels biens immobiliers, les comptes en banques, les parts de société, les meubles, les véhicules, bref tout ce que possédait le défunt. Au passif, les différentes dettes telles que les impôts, les arriérés de charges de copropriété ou de loyer.
Cet inventaire sera porté sur la déclaration de succession afin de déterminer l’actif net de la succession, qui sera soumis à la perception de droits de successions.
Cette déclaration de succession doit, en principe, être adressée à l’administration fiscale, accompagnée du règlement des droits, dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.
En cas de retard, des pénalités sont applicables.
3/ Le partage
Après un décès, les héritiers (qui sont souvent les enfants et éventuellement le conjoint survivant), se retrouvent en indivision sur les biens appartenant au de cujus. C’est-à-dire qu’ils sont ensemble propriétaire de tous les biens, à proportion de leurs droits dans la succession.
A / Les droits des parties
Les droits des chacun dépendent de leur qualité (enfant, conjoint, neveu, nièces etc.), et de leur nombre.
Le conjoint (voir l’article sur les droits du conjoint survivant) et les enfants sont prioritaires, une part leur est réservée dans la succession : c’est la réserve. (rappelons qu’il n’est pas possible de déshériter ses enfants)
Le reste de l’actif, s’appelle la quotité disponible. C’est la part de son patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, soit par donation, soit par testament.
Cette quotité disponible se calcul selon le nombre d’enfants (et les éventuelles libéralités faites au conjoint survivant – voir l’article sur la quotité disponible spéciale entre époux). Elle est, en principe, de :
- La moitié en présence d’un enfant, l’enfant unique ayant vocation à recevoir au moins la moitié de la succession (sa réserve)
- Un tiers en présence de deux enfants, chacun des enfants ayant vocation à recevoir au moins 1/3 de la succession,
- Un quart en présence de trois enfants, chacun des enfants ayant vocation à recevoir au moins 1/4 de la succession.
B / La réunion fictive et le rapport des donations
Pour déterminer la valeur de ces parts, il faut rajouter à l’actif net déclaré au moment de la succession, toutes les donations et dons faits durant la vie du défunt.
On calcul donc une masse fictive des biens du défunt, et c’est à partir de cette masse que l’on calcul ce à quoi chacun aura droit.
Cette étape est importante, et il faut rappeler qu’en principe, et sauf volonté contraire des parents, les enfants sont égaux entre eux.
Ainsi, si l’un des enfants a bénéficié d’une donation, il doit la « rapporter » pour qu’elle soit prise en compte dans le calcul de ses droits.
Celui-ci recevra moins au moment de la succession, car on prendra en compte ce qu’il a précédemment reçu par donation.
Par ailleurs, les enfants ne pouvant toucher moins que leur réserve, si le défunt avait consenti des donations à un tiers durant sa vie, ces donations devront être « rapportées » pour que l’on puisse s’assurer qu’elles n’ont pas excédé la part dont il pouvait disposer librement, la quotité disponible.
Cette étape permet ainsi de déterminer non plus uniquement les proportions, mais les montants auxquels chacun aura droit.
Une fois ces montants arrêtés, il faut ensuite attribuer les biens.
C / Les attributions
Une fois déterminés les droits de chacun, il reste à attribuer les différents biens.
Ces attributions peuvent être problématiques quand la succession est composée de biens dont la valeur individuelle dépasse les droits de chacun.
Par exemple :
Une succession composée :
- D’un bien immobilier valorisé 300.000 euros
- De liquidités à hauteur de 100.000 euros
Soit une valeur totale de 400.000 euros.
Avec deux enfants héritiers, chacun a droit à la moitié, soit 200.000 euros.
Si l’un des deux (A) souhaite se voir attribuer le bien immobilier :
On attribue à (A) le bien immobilier d’une valeur de 300.000 euros, à charge pour lui de verser à son frère une soulte de 100.000 euros
On attribue à (B) les liquidités pour 100.000 euros, et le bénéfice de la soulte de 100.000 euros.
Si aucun des deux n’a les moyens de « racheter la part de l’autre », il sera nécessaire de vendre le bien.
4/ Le rôle de l’avocat
Les successions peuvent évidemment donner lieu à de multiples conflits, aux différents stades.
Des problèmes peuvent se poser dans la détermination des droits de chacun, en cas de donations plus ou moins régulières ou de difficultés à se mettre d’accord sur la valeur et les attributions des biens.
L’avocat peut intervenir en amont du décès, pour aider le défunt à préparer et organiser sa succession, évitant ainsi à ses héritiers (particulièrement en cas de familles recomposées), les tracas de la succession.
Il peut également intervenir en aval, conjointement avec le notaire, pour tenter de trouver des solutions amiables et pacifiques.
Enfin, en dernier ressort, si aucun accord ne peut être trouvé, l’avocat intervient devant les juridictions pour préserver les droits de son client.