La nullité du protocole d’accord conclu entre les époux avant l’introduction de l’instance en divorce
(Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-23531)
C’est une question que se posent de nombreux couples qui divorcent : peut-on se mettre d’accord, avant d’engager la procédure, sur certaines conséquences du divorce, telles que l’attribution d’un bien immobilier ou le montant de la prestation compensatoire ?
La Cour de cassation vient d’y répondre, par la négative, dans un arrêt du 27 septembre 2017.
Un époux, commun en biens, dépose une requête en divorce, mais avant même que ne soit rendue l’ordonnance de non conciliation, un « protocole transactionnel » est signé, prévoyant, outre des stipulations relatives à la jouissance du domicile conjugal et d’une résidence secondaire, que le mari serait attributaire d’un immeuble commun moyennant le paiement d’une soulte à son épouse, et qu’il paierait aussi à celle-ci une prestation compensatoire de 240 000 euros.
Le divorce est finalement prononcé et le juge annule le protocole. L’épouse forme un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir annulé le protocole.
Le pourvoi est rejeté aux motifs que :
« Aux termes de l’article 265-2 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclues avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ; Et qu’ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était nulle »
La solution était prévisible et est acquise depuis longtemps : Est-nul le protocole conclu entre les époux portant sur la liquidation du régime matrimonial, conclu avant l’assignation en divorce ou l’introduction d’une requête conjointe.
Prudence donc sur les engagements ou accord pris avant le divorce !